Foire aux questions

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La Loi 150 est une réforme législative majeure en matière d'assurance de dommages pour les copropriétés au Québec, qui a été adoptée en 2018. Elle modifie la Loi sur les assurances et concerne spécifiquement la gestion des assurances de dommages dans le cadre de la copropriété divise.

L'objectif principal de la Loi 150 est de mieux encadrer les obligations d'assurance des copropriétés et d'assurer une couverture plus adéquate pour les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les gestionnaires d'immeubles. La loi vise à rendre les assurances de copropriété plus claires, plus transparentes et plus efficaces, tout en réduisant les risques financiers en cas de sinistre.

Principales dispositions de la Loi 150 : Les principaux aspects de la Loi 150 qui touchent directement l'assurance de dommages en copropriété

1. Obligation de maintenir une assurance de l'immeuble

• La Loi 150 oblige les syndicats de copropriété à maintenir une assurance de dommages pour l’immeuble dans son ensemble (parties communes et privatives), qui couvre notamment les dégâts matériels, les incendies, les inondations et autres sinistres majeurs qui pourraient affecter l'immeuble.
• L’assurance doit couvrir la valeur à neuf de l’immeuble, et non la valeur de revente, pour garantir que les réparations seront suffisantes pour remettre l’immeuble dans son état initial en cas de sinistre.

2. Assurance obligatoire pour les copropriétaires

• La loi impose aux copropriétaires d’avoir une assurance responsabilité civile pour leur unité privative. Cela signifie que chaque copropriétaire doit souscrire une assurance qui couvre la responsabilité de ses actions, en cas de dommage causé à d'autres unités ou aux parties communes.
• Cette assurance responsabilité civile doit également couvrir les risques liés aux installations ou aux éléments privés, comme les systèmes de chauffage, les appareils électriques ou la plomberie, qui pourraient causer des dommages aux autres unités ou aux parties communes.

3. Assurance des parties communes et privées

• Répartition des responsabilités d'assurance : La loi clarifie les responsabilités d'assurance entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires. Le syndicat est responsable de l'assurance des parties communes (comme les toitures, les fondations, les halls d'entrée, les ascenseurs, etc.), tandis que chaque copropriétaire est responsable de l'assurance de son unité privative.
• Les copropriétaires doivent notifier le syndicat de toute modification importante qui pourrait affecter l'assurance, comme des rénovations majeures dans leur unité.

4. Mise en place de nouvelles règles concernant les franchises d'assurance

• Franchise d'assurance : La Loi 150 introduit des règles concernant la franchise en cas de sinistre. Elle précise que la franchise pour les parties communes peut être partagée entre les copropriétaires de l’immeuble. Par exemple, si un sinistre affecte les parties communes et que la franchise de l’assurance est élevée, les copropriétaires peuvent être appelés à contribuer collectivement pour couvrir cette franchise.
• De plus, la loi encourage les syndicats de copropriété à souscrire à des polices d'assurance qui prévoient des franchises plus basses, afin de réduire l'impact financier pour les copropriétaires en cas de sinistre.

5. Garanties étendues pour les copropriétaires

• La loi impose également que les assurances couvrent des risques étendus pour les copropriétaires, y compris des protections contre les sinistres affectant à la fois les unités privatives et les parties communes (par exemple, un dégât d'eau dans une unité privative qui affecte également les parties communes).
• Elle prévoit aussi des garanties en cas de perte d’usage des unités en cas de sinistre majeur (incendie, inondation, etc.), de manière à protéger les copropriétaires dans des situations où leur logement devient temporairement inhabitable.

6. Révision des pratiques en matière de gestion des sinistres

• La loi met en place des règles claires sur la gestion des sinistres et de leurs conséquences pour les copropriétaires. Elle exige que les syndics et les copropriétaires collaborent pour garantir que les réparations soient faites rapidement et efficacement, en minimisant l'impact des sinistres sur les résidents.
• Sinistres multiples : En cas de sinistres répétitifs (par exemple, des dégâts d’eau), les copropriétaires et syndicats doivent se réunir pour analyser la cause et décider des actions à entreprendre pour prévenir de futurs sinistres.

7. Réglementation sur les sinistres et la responsabilité des copropriétaires

• Responsabilité des copropriétaires : La Loi 150 établit clairement que, dans certains cas, les copropriétaires peuvent être tenus responsables des dommages causés à d'autres unités ou aux parties communes si le sinistre découle de leur négligence (ex. : une fuite d’eau provenant de leur unité privative).
• Si un copropriétaire cause un dommage à une autre unité, son assurance privée peut être utilisée pour couvrir les coûts de réparation, en fonction des responsabilités établies par l'assurance.

8. Encadrement de l'assurance collective pour les copropriétés

• Pour les copropriétés de grande taille, la loi permet la souscription d'une assurance collective, ce qui peut offrir des coûts d'assurance réduits et des protections étendues. Cette assurance peut couvrir plusieurs aspects de la copropriété, de la responsabilité civile au remplacement des éléments communs de l'immeuble.

Pour plus de détails, visitez votre infos-liens ci-bas, section Loi 150 - Bureau d'assurance du Canada

La Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise est une législation adoptée au Québec pour améliorer la gestion des copropriétés et des inspections en bâtiment. Elle a été adoptée en 2020, sous l'intitulé Loi 16, dans le but de renforcer la réglementation concernant la copropriété divise et d'améliorer les pratiques relatives aux inspections des bâtiments. Cette loi a pour objectif de renforcer la sécurité des bâtiments, d’améliorer la gestion des copropriétés, et d’assurer une meilleure protection des acheteurs de biens en copropriété.

Objectifs de la loi : 

1. Renforcer l’encadrement des inspections en bâtiment : L’objectif principal de cette loi est d'améliorer les normes et pratiques des inspections des bâtiments, afin d’assurer que ceux-ci respectent les normes de sécurité et de qualité.
2. Améliorer la gestion des copropriétés divises : La loi vise à clarifier et encadrer les droits et responsabilités des copropriétaires, des syndicats de copropriété, ainsi que des gestionnaires de copropriété, pour prévenir les conflits et faciliter la gestion des immeubles.
3. Protéger les acheteurs : La loi met en place des mesures pour protéger les acheteurs de biens en copropriété, en leur assurant des inspections appropriées avant l’achat et une gestion transparente des coûts de réparation et d’entretien.

Principales modifications introduites par la loi : 

1. Encadrement des inspections en bâtiment

• La loi impose des inspections obligatoires pour certains types de bâtiments, notamment ceux en copropriété, avant qu’un bien soit vendu ou transféré. Cela permet aux acheteurs d'avoir une idée claire de l’état du bâtiment avant d'acheter.
• Des normes de formation ont été établies pour les inspecteurs en bâtiment. Ceux-ci doivent maintenant respecter des critères de compétence plus stricts, afin d'assurer la qualité et la fiabilité des inspections.
• Les rapports d’inspection doivent être clairs, détaillés et compréhensibles pour les acheteurs, incluant des recommandations pour les réparations ou entretiens nécessaires.
• La loi introduit aussi des règles concernant l’obligation d’inspections régulières de certaines parties communes de la copropriété, comme les systèmes électriques ou les structures porteuses, pour s’assurer qu’elles sont sûres et conformes aux normes.

2. Renforcement de la réglementation sur les copropriétés divisés

• Obligations des syndicats de copropriété : La loi renforce les obligations des syndicats de copropriété, notamment en ce qui concerne la gestion financière et l’entretien de l’immeuble. Les syndicats doivent désormais fournir des rapports financiers plus détaillés et transparentes.
• Règlements internes des copropriétés : Les règles concernant les règlements internes de la copropriété ont été mises à jour pour rendre plus simples les procédures d'amendement des règlements, en offrant plus de flexibilité tout en maintenant un cadre légal solide.
• Fonds de prévoyance : La loi impose une planification plus rigoureuse concernant la gestion des fonds de prévoyance pour les copropriétés. Un fonds de prévoyance suffisant doit être constitué pour couvrir les réparations majeures et imprévues de l’immeuble.
• Participation et transparence : La loi introduit des règles pour améliorer la participation des copropriétaires aux assemblées et renforcer la transparence dans la prise de décisions importantes. Par exemple, elle permet des votes électroniques et des assemblées en ligne, ce qui facilite la gestion à distance.

3. Révision des règles relatives aux cotisations des copropriétaires

• Calcul des charges communes : Les cotisations des copropriétaires doivent être calculées plus précisément, en fonction des besoins réels de la copropriété, et il doit y avoir une plus grande équité dans la répartition des coûts liés à l’entretien des parties communes.
• Modalités de paiement : La loi permet d’établir des mécanismes de paiement flexibles pour les copropriétaires qui ont des difficultés financières, ce qui peut aider à éviter des conflits liés aux paiements des charges.

Pour plus de détails, visitez votre infos-liens ci-bas, section Projet de loi no. 16 et Hoodi - Résumé des exigences.